Déclenchement de l'exit tax : qui, quand, sur quoi
L'article 167 bis du CGI s'applique cumulativement aux trois conditions suivantes :
- Résidence française antérieure : avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert (article 4 B CGI).
- Transfert du domicile fiscal hors de France : changement de foyer ou de lieu de séjour principal, ou cessation d'activité professionnelle principale en France, ou déplacement du centre des intérêts économiques.
- Patrimoine en titres concerné : détention de droits sociaux représentant ensemble au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société (toutes sociétés confondues), OU valeur globale des titres et droits sociaux supérieure à 800 000 € à la date du départ.
Ce qui est dans le champ : actions de SA, parts de SAS, parts de SARL, parts d'OPC (SICAV, FCP), obligations convertibles, options et bons de souscription. Ce qui est hors champ : immobilier (taxé séparément à la cession sous l'article 244 bis A), épargne-retraite type PER (non liquide), comptes courants d'associé, actifs détenus via une assurance-vie luxembourgeoise (sous conditions strictes).
Calcul et taux : PFU 30 % par défaut
La plus-value latente se calcule sur la base de la valeur vénale des titres au jour du transfert, diminuée du prix d'acquisition (ou de la valeur d'apport si apport-cession). Le résultat est imposé au choix :
- PFU (régime par défaut depuis 2018) : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % au total, sans abattement pour durée de détention.
- Barème progressif (option globale) : imposition au barème de l'IR (jusqu'à 45 %, plus 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au-delà de 250 000 €) avec abattement de 50 % à 65 % pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018 (régime transitoire). Les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus indépendamment.
Exemple chiffré : SAS opérationnelle, prix d'acquisition 50 000 € (capital social), valeur vénale au moment du départ 2 500 000 € (méthode DCF avec WACC 10 %, croissance 2 %). Plus-value latente = 2 450 000 €. Exit tax au PFU = 735 000 € (294 000 € impôt + 441 000 € prélèvements sociaux). Avec sursis sur option : caution bancaire ≈ 0,8 % × 735 000 € = 5 880 € par an, plus le coût d'un représentant fiscal (1 500–4 000 €/an).
Le sursis de paiement : automatique en UE/EEE, sur option pour les EAU
Le législateur français a structuré le sursis de paiement en deux régimes selon la destination :
- Sursis automatique (UE + EEE + Suisse + tout État ayant convention d'assistance administrative et de recouvrement) : aucune démarche, aucune garantie. Vous êtes en sursis dès la déclaration.
- Sursis sur option (États tiers comme les EAU) : deux conditions cumulatives — (a) constitution de garanties au profit du Trésor (caution bancaire à 100 % du montant, hypothèque conventionnelle, ou autre garantie réelle) ; (b) désignation d'un représentant fiscal en France (article 167 bis IX CGI). Le représentant assume une responsabilité solidaire pour le paiement de l'impôt.
Note importante sur la convention fiscale France-EAU : la convention de 1989 (entrée en vigueur en 1990) est en vigueur — elle facilite le sursis pour les EAU par rapport à un État tiers sans convention, mais ne supprime pas l'obligation de garantie. La France et les EAU n'ont PAS d'accord d'assistance au recouvrement de l'impôt à la même portée que l'UE/EEE — d'où le maintien des garanties.
Le dégrèvement : 2 ans ou 5 ans selon le patrimoine en titres
La loi de finances pour 2019 (article 112) a profondément modifié le régime du dégrèvement applicable aux départs intervenus à compter du 1er janvier 2019. Auparavant, le délai de dégrèvement était de 15 ans (régime de 2011) pour les destinations UE et de 8 ans pour le sursis. Aujourd'hui :
- Patrimoine en titres < 2 570 000 € au moment du départ : dégrèvement au bout de 2 années de détention continue, à compter de la date du départ.
- Patrimoine en titres ≥ 2 570 000 € au moment du départ : dégrèvement au bout de 5 années de détention continue.
Le dégrèvement signifie que l'exit tax devient définitivement non exigible — soit parce que vous l'avez payée et obtenez le remboursement (à demander par réclamation contentieuse dans les 2 ans), soit parce que le sursis devient un dégrèvement permanent. Trois conditions à respecter pendant ce délai :
- Conservation effective des titres (toute cession partielle déclenche le paiement immédiat de l'exit tax sur la fraction cédée) ;
- Maintien de la résidence fiscale hors de France (le retour fait l'objet d'un autre régime — voir ci-dessous) ;
- Aucune autre opération assimilée à une cession (rachat, annulation, échange non éligible au sursis).
Ce que cela signifie pour les associés résidents fiscaux français
Tant que vous restez résident fiscal français, trois règles françaises déterminent ce que vous gardez réellement de votre bénéfice émirati — l'article 209 B du CGI (sociétés contrôlées étrangères), l'article 4 B sur la résidence fiscale, et la convention fiscale France-EAU de 1989 toujours en vigueur.
Quand cessez-vous d'être résident fiscal français ?
L'article 4 B du CGI définit la résidence fiscale française par quatre critères alternatifs — un seul suffit à vous rendre résident :
- Foyer ou lieu de séjour principal : Le foyer est le lieu où la personne ou sa famille réside habituellement. Le lieu de séjour principal s'entend d'une présence physique en France supérieure à 183 jours sur l'année civile.
- Activité professionnelle principale : Lieu où le contribuable exerce son activité professionnelle, salariée ou non, sauf s'il établit que cette activité y est exercée à titre accessoire.
- Centre des intérêts économiques : Lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.
- Nationalité française et fonctionnaires : Critères additionnels pour les agents de l'État en service à l'étranger.
Pièges fréquents : Conserver un appartement disponible (même non occupé) en France peut suffire à caractériser le foyer si la famille y reste. Garder une majorité de comptes bancaires, un cabinet médical, ou une activité de gérance en France peut suffire à fonder le centre des intérêts économiques. L'administration fiscale française examine la réalité de la situation, indépendamment de la déclaration de départ.
Exit tax (article 167 bis CGI) : Au moment du transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur participations supérieures à 50% ou 800 000 € de valeur déclenchent une imposition immédiate (sursis automatique vers UE/EEE, sursis sur garantie pour pays tiers comme les EAU). Voir notre article dédié sur l'exit tax.
Convention fiscale France-EAU : en vigueur depuis 1990
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis a été signée le 19 juillet 1989, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990, et a été modifiée par avenant. Elle reste pleinement en vigueur en 2026.
- Résidence (article 4) : Tie-breaker classique OCDE — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- Établissement stable (article 5) : Définition standard OCDE incluant siège de direction, succursale, bureau, chantier de plus de 9 mois.
- Dividendes (article 10) : Taux de retenue à la source plafonné, généralement 0% pour les bénéficiaires effectifs résidents EAU sous conditions.
- Intérêts et redevances (articles 11, 12) : Régime favorable, généralement 0%.
- Élimination de la double imposition (article 24) : La France utilise principalement la méthode du crédit d'impôt — l'impôt EAU payé est imputé sur l'impôt français dû sur le même revenu, dans la limite de l'impôt français correspondant.
- Clauses anti-abus : La convention contient des dispositions limitant les avantages aux bénéficiaires effectifs et exclut les structures purement artificielles. Application possible des règles BEPS via l'instrument multilatéral (MLI).
L'existence d'une convention en vigueur signifie que la France ne peut pas appliquer la "liste noire" des paradis fiscaux aux EAU au sens classique — mais le régime 209 B / 123 bis reste applicable indépendamment de la convention dès lors que la fiscalité est privilégiée au sens de l'article 238 A CGI.
Important : Ce résumé ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le 209 B et le 123 bis sont d'application complexe ; un rescrit fiscal préalable est vivement recommandé avant toute structuration aux EAU.
Sources (France): CGI article 4 B (Légifrance); CGI article 167 bis (exit tax); Convention France-EAU (Bofip)
Cinq stratégies de structuration avant le départ
1. Donation aux enfants ou au conjoint avant le départ
Donation de parts sociales avec utilisation des abattements : 100 000 € par enfant tous les 15 ans (article 779 CGI), 80 724 € entre époux ou PACS, 31 865 € pour les petits-enfants. Si chaque donataire reste sous le seuil de l'exit tax (50 % des bénéfices sociaux ou 800 000 € de valeur des titres), il évite l'exit tax à son propre départ. Attention : la donation à un non-résident peut elle-même être traitée comme une cession (article 167 bis I 1°-bis CGI) — donc à structurer avant que le donataire devienne non-résident.
2. Pacte Dutreil sur titres de société opérationnelle
Engagement collectif de conservation (article 787 B CGI) suivi d'un engagement individuel de 4 ans → exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Combiné avec une donation, le pacte Dutreil divise par 4 le coût fiscal de la transmission familiale. Le pacte Dutreil ne couvre PAS l'exit tax elle-même mais réduit le coût d'une stratégie de transmission préalable au départ. Ne fonctionne que pour les sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (les sociétés patrimoniales sont exclues).
3. Apport-cession à une holding française (article 150-0 B ter)
Apport des titres de votre société opérationnelle à une holding contrôlée par vous-même → sursis d'imposition de la plus-value, sous condition de réinvestissement de 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans les 2 ans. Ce schéma ne supprime pas l'exit tax mais peut être utile pour préparer une structure plus efficace pour le départ. Limite majeure : le sursis 150-0 B ter tombe en cas de transfert de domicile à l'étranger pendant la durée de l'engagement de réinvestissement — donc pas une solution pour un départ imminent.
4. Évaluation indépendante des titres (DCF + multiples)
L'administration fiscale française dispose de méthodes barémées (méthode mathématique, méthode de productivité, méthode de la valeur vénale) qui surévaluent fréquemment les sociétés non cotées de 30 à 50 %. Une évaluation indépendante par un cabinet d'expertise (méthode DCF avec WACC sectoriel, multiples de marché par référence à l'Argus des PME ou base BIIA, méthode de l'EBITDA × multiple) constitue le contre-argumentaire technique solide. Coût d'un rapport d'évaluation : 5 000 € à 25 000 € selon la complexité — à comparer aux centaines de milliers d'euros de différence d'exit tax.
5. Utilisation de la convention fiscale France-EAU (1989)
La convention de 1989 (en vigueur depuis 1990) traite le tie-breaker de résidence à l'article 4(2) selon le modèle OCDE : (a) foyer d'habitation permanent, (b) centre des intérêts vitaux, (c) séjour habituel, (d) nationalité. Pour les EAU, l'obtention du Tax Residency Certificate (TRC) délivré par la FTA après 183 jours de présence physique (Cabinet Decision 85/2022) est la pièce maîtresse. La convention NE SUPPRIME PAS l'exit tax (la jurisprudence du Conseil d'État, notamment CE 12 juin 2018 n° 415645, le confirme), mais elle facilite le sursis de paiement et limite les contestations sur la cessation effective de la résidence française.
Checklist 12 mois avant le départ pour Dubaï
- M-12 à M-9 : consultation d'un avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale. Diagnostic du patrimoine en titres, identification des seuils (800 000 € / 50 %).
- M-12 : évaluation indépendante de chaque participation significative (DCF + multiples sectoriels).
- M-9 à M-6 : mise en place des structures (donation, pacte Dutreil, holding) avec actes notariés.
- M-6 à M-3 : rescrit fiscal sur la valorisation et la structure de départ (article L80 B LPF, délai de réponse 3 à 6 mois).
- M-3 : immatriculation de la société aux EAU (Free Zone), obtention du visa de résidence UAE, signature du bail UAE.
- M-2 : sélection du représentant fiscal en France et négociation des garanties bancaires pour le sursis.
- M-1 : rupture du bail français, déclaration de transfert de domicile à l'étranger, fermeture des comptes courants à usage exclusivement français, désinscription du registre commercial le cas échéant.
- Jour J : départ effectif documenté, démarrage du décompte des 183 jours pour le TRC EAU.
- M+9 (déclaration de revenus année du départ) : déclaration spéciale 2074-ETS pour l'exit tax, choix du sursis sur option, dépôt des garanties.
- Année M+2 ou M+5 : demande de dégrèvement définitif (selon seuil 2,57 M€).
Cinq erreurs courantes à éviter
- Croire que la convention fiscale France-EAU supprime l'exit tax. Faux. L'exit tax est due quel que soit l'État d'arrivée (jurisprudence constante). La convention facilite le sursis et le tie-breaker de résidence, mais pas l'imposition elle-même.
- Sous-estimer le coût annuel des garanties bancaires. Pour une exit tax de 500 000 €, comptez 4 000 à 8 000 € par an de caution bancaire pendant 2 à 5 ans, plus le représentant fiscal (1 500–4 000 €/an). Total sur 5 ans : facilement 30 000 à 60 000 € de coûts annexes.
- Ne pas faire évaluer les titres avant le départ. L'administration applique les méthodes barémées qui surévaluent. Sans rapport d'évaluation indépendant à opposer, vous perdez la contestation.
- Donation de dernière minute aux enfants non-résidents. La donation à un donataire non-résident peut elle-même déclencher l'exit tax au moment du départ du donataire. À structurer 2 ans avant le départ minimum.
- Oublier les prélèvements sociaux (17,2 %). Beaucoup de fondateurs ne raisonnent qu'avec les 12,8 % d'IR. Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont dus en plus, sans option pour le barème — soit 57 % du total de l'exit tax.