Les Trois Taux en un Coup d'Œil (2026)
| Taux | Qui / Quand | Base légale |
|---|---|---|
| 0 % | Premiers 375 000 AED de bénéfice pour toute entreprise ; QFZP sur Qualifying Income ; Small Business Relief avec CA ≤ 3 M AED (jusqu'à fin 2026) | Art. 3, 18, 21 FDL 47/2022 ; MD 73/2023 ; CD 100/2023 |
| 9 % | Taux standard sur bénéfice > 375 000 AED pour Mainland et Free Zone sans statut QFZP | Art. 3 FDL 47/2022 |
| 15 % DMTT | Groupes multinationaux avec CA consolidé ≥ 750 M EUR sur 2 des 4 exercices précédents | Cabinet Decision 142/2024 ; OECD Pillar Two |
QFZP : les six conditions à remplir
- Substance adéquate dans la zone franche — personnel qualifié, locaux, dépenses opérationnelles dans la zone.
- Générer un Qualifying Income — depuis la liste positive de 13 activités (MD 265/2023) et/ou transactions avec d'autres Free Zone Persons.
- Ne pas avoir opté pour le taux standard — l'opt-in à 9 % est une décision pluriannuelle.
- Pleine concurrence et prix de transfert — Master File / Local File à partir de 200 M AED de CA groupe ou 50 M AED de CA EAU (MD 97/2023).
- États financiers audités — obligatoire pour chaque QFZP (MD 84/2025) ; auditeur enregistré aux EAU.
- Seuil de minimis — revenus non qualifiants ≤ le plus petit entre 5 % du CA ou 5 M AED.
Qualifying Activities (MD 265/2023)
La liste positive comprend : fabrication et transformation de marchandises, négoce de Qualifying Commodities, détention d'actions et de titres (à des fins d'investissement, ≥12 mois), propriété/gestion/exploitation de navires, réassurance, gestion de fonds régulée, gestion de patrimoine/investissement régulée, services de siège social aux parties liées, services de trésorerie/financement aux parties liées, financement/leasing d'aéronefs, distribution de marchandises depuis une Designated Zone, services logistiques et activités accessoires.
Ce qui n'est pas sur la liste : services classiques (conseil marketing, développement logiciel, conseil IT, conseil aux entreprises). Ces revenus ne sont qualifiants que si le client est lui-même Free Zone Person (B2FZ).
Excluded Activities (immédiatement 9 %)
- Transactions avec des personnes physiques (avec exceptions étroites)
- Activités bancaires
- Assurance (sauf réassurance)
- Financement/leasing (sauf trésorerie et aéronefs)
- Propriété/exploitation de biens immobiliers (sauf bien commercial en zone loué à d'autres Free Zone Persons)
- Propriété/exploitation d'actifs incorporels (sauf Qualifying IP selon OECD modified nexus, CD 100/2023 art. 7)
Small Business Relief : 0 % jusqu'à fin 2026
MD 73/2023 permet à toute entreprise résidente aux EAU avec un CA ≤ 3 M AED de choisir le traitement à 0 %. S'applique aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31.12.2026. Exclut le statut QFZP, le report des pertes et la consolidation de groupe. Pour 90 % des fondateurs en solo avec CA inférieur à 3 M AED — l'option la plus économique (sans audit, sans charge de conformité QFZP).
Enregistrement et délais (EmaraTax)
- Entreprises existantes (licence avant mars 2024) : délai selon le mois d'émission de la licence — entre 31.5.2024 et 31.12.2024 (FTA Decision 3/2024)
- Entreprises nouvelles (licence à partir de mars 2024) : dans les 3 mois suivant l'émission de la licence
- Pénalité pour enregistrement tardif : 10 000 AED (CD 75/2023)
- Déclaration annuelle : dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice
Ce que cela signifie pour les associés résidents fiscaux français
Tant que vous restez résident fiscal français, trois règles françaises déterminent ce que vous gardez réellement de votre bénéfice émirati — l'article 209 B du CGI (sociétés contrôlées étrangères), l'article 4 B sur la résidence fiscale, et la convention fiscale France-EAU de 1989 toujours en vigueur.
Article 209 B et 123 bis du CGI
La France dispose de deux régimes anti-abus distincts visant les structures étrangères à fiscalité privilégiée :
- Article 209 B CGI (sociétés) : Une entreprise française soumise à l'IS qui détient, directement ou indirectement, plus de 50% des titres d'une entité juridique étrangère établie dans un État à fiscalité privilégiée est imposable en France sur les bénéfices de cette entité, à proportion de sa participation, comme si elle les avait elle-même réalisés.
- Article 123 bis CGI (personnes physiques) : Symétrie pour les particuliers — un résident fiscal français détenant au moins 10% (ou en valeur supérieure à 50% des actifs étrangers) d'une entité étrangère à fiscalité privilégiée est imposable sur la quote-part des bénéfices de cette entité.
- Définition de la "fiscalité privilégiée" (article 238 A CGI) : L'impôt étranger est inférieur de plus de 40% à l'impôt français qui aurait été dû. IS français 2026 = 25% ; seuil = 25% × 60% = 15%. UAE à 9% est en deçà ; QFZP à 0% évidemment aussi.
- Clause de sauvegarde UE/EEE : L'imposition est écartée si la société étrangère est établie dans l'UE ou l'EEE et qu'il est démontré qu'elle exerce une activité économique effective. Les EAU ne sont pas dans l'UE/EEE — cette clause n'est pas disponible.
- Clause de sauvegarde "hors UE" (209 B III) : Pour les pays tiers, la clause de sauvegarde fonctionne uniquement si la société française démontre que les opérations de l'entité étrangère ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à fiscalité privilégiée. Charge de preuve renversée — c'est au contribuable français de démontrer la substance.
En pratique : Une activité opérationnelle réelle aux EAU (locaux, salariés, clientèle indépendante, prestations effectivement rendues à Dubaï) peut justifier la clause de sauvegarde. Une holding émiratie sans substance détenue par un résident français reste exposée au 209 B / 123 bis. Une décision préalable (rescrit fiscal) auprès de la DGFiP est fortement recommandée avant toute structuration.
Quand cessez-vous d'être résident fiscal français ?
L'article 4 B du CGI définit la résidence fiscale française par quatre critères alternatifs — un seul suffit à vous rendre résident :
- Foyer ou lieu de séjour principal : Le foyer est le lieu où la personne ou sa famille réside habituellement. Le lieu de séjour principal s'entend d'une présence physique en France supérieure à 183 jours sur l'année civile.
- Activité professionnelle principale : Lieu où le contribuable exerce son activité professionnelle, salariée ou non, sauf s'il établit que cette activité y est exercée à titre accessoire.
- Centre des intérêts économiques : Lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.
- Nationalité française et fonctionnaires : Critères additionnels pour les agents de l'État en service à l'étranger.
Pièges fréquents : Conserver un appartement disponible (même non occupé) en France peut suffire à caractériser le foyer si la famille y reste. Garder une majorité de comptes bancaires, un cabinet médical, ou une activité de gérance en France peut suffire à fonder le centre des intérêts économiques. L'administration fiscale française examine la réalité de la situation, indépendamment de la déclaration de départ.
Exit tax (article 167 bis CGI) : Au moment du transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur participations supérieures à 50% ou 800 000 € de valeur déclenchent une imposition immédiate (sursis automatique vers UE/EEE, sursis sur garantie pour pays tiers comme les EAU). Voir notre article dédié sur l'exit tax.
Convention fiscale France-EAU : en vigueur depuis 1990
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis a été signée le 19 juillet 1989, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990, et a été modifiée par avenant. Elle reste pleinement en vigueur en 2026.
- Résidence (article 4) : Tie-breaker classique OCDE — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- Établissement stable (article 5) : Définition standard OCDE incluant siège de direction, succursale, bureau, chantier de plus de 9 mois.
- Dividendes (article 10) : Taux de retenue à la source plafonné, généralement 0% pour les bénéficiaires effectifs résidents EAU sous conditions.
- Intérêts et redevances (articles 11, 12) : Régime favorable, généralement 0%.
- Élimination de la double imposition (article 24) : La France utilise principalement la méthode du crédit d'impôt — l'impôt EAU payé est imputé sur l'impôt français dû sur le même revenu, dans la limite de l'impôt français correspondant.
- Clauses anti-abus : La convention contient des dispositions limitant les avantages aux bénéficiaires effectifs et exclut les structures purement artificielles. Application possible des règles BEPS via l'instrument multilatéral (MLI).
L'existence d'une convention en vigueur signifie que la France ne peut pas appliquer la "liste noire" des paradis fiscaux aux EAU au sens classique — mais le régime 209 B / 123 bis reste applicable indépendamment de la convention dès lors que la fiscalité est privilégiée au sens de l'article 238 A CGI.
Important : Ce résumé ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le 209 B et le 123 bis sont d'application complexe ; un rescrit fiscal préalable est vivement recommandé avant toute structuration aux EAU.
Sources (France): CGI article 209 B (Légifrance); CGI article 123 bis (Légifrance); CGI article 238 A (États à fiscalité privilégiée); CGI article 4 B (Légifrance); CGI article 167 bis (exit tax); Convention France-EAU (Bofip)