Conditions de Commande et de Service
Ces conditions s’appliquent aux commandes fermes de création de société et services complémentaires de Foundster Corporate Services FZCO.
Version: 2026-08-22
1. Prestataire et contrat
Votre cocontractant est Foundster Corporate Services FZCO, IFZA Business Park – DDP, Building A1, Dubai Silicon Oasis, United Arab Emirates, licence 41494. Le contrat naît lorsque Foundster approuve la commande après contrôle interne; l’accusé automatique ne vaut pas acceptation.
2. Étendue des services
Les services, durée, visas et options du checkout régissent la commande. Les décisions des autorités, banques et organismes restent hors du contrôle de Foundster et ne sont pas garanties.
3. Prix et frais tiers
Le prix confirmé est conservé dans la commande. Les sommes dues directement aux autorités, banques, centres médicaux ou tiers sont exclues sauf mention expresse sur la facture.
4. Paiement
La carte est débitée après confirmation finale. Par virement, Foundster contrôle la commande puis envoie facture et instructions. Le travail commence généralement après confirmation du paiement.
5. Coopération du client
Le client fournit des informations et documents exacts, complets et actuels. Toute lacune, erreur ou retard peut modifier délais, prix ou services requis.
6. Modification et annulation
Envoyez la demande à support@foundster.com. Le remboursement dépend du travail accompli et des montants non remboursables payés ou engagés auprès d’autorités ou de tiers. Les droits impératifs des consommateurs demeurent.
7. Informations fiscales et juridiques
Les recommandations automatisées et le site donnent des informations générales préalables, non un conseil individuel. Avant dépôt, Foundster confirme les activités et signale le besoin d’un spécialiste.
8. Responsabilité
Foundster répond de ses propres services contractuels selon le droit applicable, mais pas des décisions ou délais d’autorités, banques ou tiers indépendants lorsque la cause échappe à son contrôle.
9. Confidentialité et communications
Les données sont traitées selon la Politique de Confidentialité. Les messages de commande, facture et service peuvent être envoyés par email, téléphone ou WhatsApp.
10. Droit applicable
Le droit des EAU et de l’Émirat de Dubaï s’applique, sauf si le droit impératif du consommateur à son domicile habituel impose autre chose.